En 2023, plusieurs banques ont annoncé des hausses de tarification. Mais est-ce légal pour une banque d’augmenter ses frais sans avoir recueilli l’accord préalable des clients ? Pour mieux comprendre cette question, nous allons voir en détail ce qu’il est possible de faire et ce qui n’est pas permis.
Une augmentation légale du tarif bancaire
L’article L312-1-1 du Code monétaire et financier autorise les établissements bancaires à modifier les tarifs appliqués sur chaque prestation sans devoir solliciter l’aval préalable des clients.
Ces modifications ne sont pas systématiques : elles peuvent être proposées à certaines personnes seulement ou s’appliquer à l’ensemble des clients.
Cet article fait référence à la convention de compte, un contrat entre la banque et son client. Elle précise les obligations de chacun, notamment en matière de prix.
Dans cette convention, il est souvent précisé que les conditions tarifaires sont susceptibles d’être modifiées et que des « projets » de modification seront alors communiqués par écrit au client.
La convention de compte doit être signée au moment de l’ouverture d’un compte bancaire.
Les conséquences possibles pour le client
Si votre banque augmente ses tarifs sans vous en informer, vous pouvez demander un remboursement des sommes perçues depuis la date de l’augmentation.
Si elle a communiqué un projet d’augmentation, vous avez alors l’option de fermer votre compte bancaire et de changer de banque avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
Si vous souhaitez rester chez votre banque, vous pouvez négocier un tarif moins élevé, notamment si vous cumulez plusieurs produits et services bancaires. Vous pouvez aussi demander à la banque de reprendre la tarification initiale ou trouver un arrangement satisfaisant pour les deux parties.
Des mesures complémentaires contre les abus
La loi Lagarde de 2010 a mis fin aux publicités agressives des offres de crédit à la consommation. Les établissements bancaires doivent maintenant vérifier la solvabilité des emprunteurs et consulter le Fichier Central des Incidents de Remboursement (FCIP) avant d’octroyer un crédit.
Aujourd’hui, les échéances des crédits renouvelables indiquent un minimum de remboursement de capital et sont limitées à quelques années.
Depuis 2022, la Banque de France propose aussi une procédure simplifiée pour demander le rachat partiel ou total de l’emprunt et sa restructuration.
Les particuliers surendettés peuvent donc obtenir une solution à leur problème sans avoir à déposer leur dossier auprès d’une association spécialisée.
Quelques conseils pour s’assurer contre les imprévus
Pour limiter le risque de se retrouver endetté suite à une hausse inattendue des tarifs bancaires, voici quelques conseils :
- Étudier minutieusement la convention de compte afin de connaître les conditions tarifaires et les options qui s’offrent à vous ;
- Garder une trace des communications reçues de la part de votre banque afin de pouvoir les présenter en cas de litige ;
- Définir un budget pour vos dépenses et rester vigilant quant à leur respect ;
- Éviter de souscrire des prêts à des taux particulièrement bas ou des offres de crédit qui peuvent s’avérer coûteuses à long terme.
Les hausses tarifaires des banques peuvent s’avérer difficiles à gérer, mais si vous protégez vos droits en tant que consommateur et que vous adoptez des solutions responsables, vous serez alors en mesure de prendre les bonnes décisions concernant votre situation financière.
Sources
- https://www.moneyvox.fr/banque/actualites/91856/votre-banque-peut-elle-augmenter-ses-tarifs-sans-votre-accord
- https://www.lesaffaires.com/secteurs/immobilier/morningstar-ne-vous-precipitez-pas-pour-acheter-une-maison/639486
- https://www.capital.fr/votre-argent/les-cles-du-recul-apparent-du-surendettement-en-france-1461162
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